Décret n°2002-698 du 30 avril 2002 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

TexteDécret n°2002-698 du 30 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006211357
Texte parentLEGITEXT000005632854
Référencearticle 4 du décret n°2002-698 du 30 avril 2002 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →

1. Le décret n° 2002-355 du 14 mars 2002 portant attribution d'une prime de sujétions spéciales aux personnels administratifs et de service des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est abrogé.

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