1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-698 du 30 avril 2002 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.
TexteDécret n°2002-698 du 30 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006211358
Texte parentLEGITEXT000005632854
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