1. Dans les départements énoncés dans l'arrêté du 6 avril 2001 susvisé, à savoir les départements des Bouches-du-Rhône, de l'Isère, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, où est expérimentée une procédure d'annonce différée du résultat de l'examen du permis de conduire de la catégorie B, le certificat d'examen du permis de conduire de cette catégorie est adressé par voie postale à tout candidat, quel que soit le résultat de l'examen.
Arrêté du 23 avril 2002 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 13 mai 2002.
TexteArrêté du 23 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006211397
Texte parentLEGITEXT000005632861
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