Arrêté du 23 avril 2002 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 13 mai 2002.

TexteArrêté du 23 avril 2002

IdentifiantLEGIARTI000006211399

Texte parentLEGITEXT000005632861

Référencearticle 4 de l'arrêté du 23 avril 2002 (version du 13 mai 2002)Légifrance →

1. Le certificat provisoire de capacité délivré avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté tient lieu de permis de conduire pendant une période de deux mois à compter de sa date de délivrance.

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