Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'annexe 4 à l'arrêté du 8 février 1999 susvisé relative aux modalités pratiques du permis de conduire des catégories C, D, E (C) et E (D) :
2. - au verso de la pièce n° 7 (fiche d'examen circulation), tous les chiffres ou nombres qui figurent dans les différentes cases sont supprimés ;
3. - le paragraphe 5.4 de la pièce n° 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Elle doit s'effectuer conformément au guide d'évaluation mis à votre disposition. Le verso de la fiche d'examen sert de support à l'inspecteur. L'intervention de l'inspecteur peut être physique ou verbale. Par intervention verbale, on entend toute intervention qui ne peut se traduire par une intervention physique, en présence d'une situation où la sécurité est cependant mise en cause.
5. Au retour sur le centre d'examen, un commentaire doit être effectué pour chaque candidat. »