Arrêté du 23 avril 2002 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 3 mai 2002.

TexteArrêté du 23 avril 2002

IdentifiantLEGIARTI000006211402

Texte parentLEGITEXT000005632861

Référencearticle 7 de l'arrêté du 23 avril 2002 (version du 3 mai 2002)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 1er, 2, 4, 5 et 6 du présent arrêté entrent en vigueur le 13 mai 2002.

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