Article en vigueur depuis le 1er janvier 2003.
1. Cette indemnité est différenciée suivant :
2. - les catégories ou niveaux dans lesquels sont classés les agents ;
3. - les fonctions exercées, classées selon des critères de responsabilité, d'expertise, de sujétion ou de contrôle.
4. Ces critères peuvent se cumuler.
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