1. Les valeurs annuelles de point et les taux de référence ainsi que les modalités d'attribution de l'allocation complémentaire de fonctions sont fixés par arrêtés conjoints du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre chargé du budget et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, établis par direction, par service ou par corps.
Décret n°2002-710 du 2 mai 2002 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2003.
TexteDécret n°2002-710 du 2 mai 2002
IdentifiantLEGIARTI000006211470
Texte parentLEGITEXT000005632873
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