1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet le 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-710 du 2 mai 2002 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2003.
TexteDécret n°2002-710 du 2 mai 2002
IdentifiantLEGIARTI000006211471
Texte parentLEGITEXT000005632873
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