1. La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, la directrice du budget, le directeur général des impôts, le directeur général de la comptabilité publique, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 avril 2002 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 mai 2002.
TexteArrêté du 23 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006211483
Texte parentLEGITEXT000005632876
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