Arrêté du 23 avril 2002 · Article

Article Annexe

Article en vigueur depuis le 5 mai 2002.

TexteArrêté du 23 avril 2002

IdentifiantLEGIARTI000019590419

Texte parentLEGITEXT000005632876

Référencearticle Annexe de l'arrêté du 23 avril 2002 (version du 5 mai 2002)Légifrance →

1. LISTE DES AUTORITES MENTIONNEES A L'ARTICLE 1 er DU PRESENT ARRETE

DGI	Chef des services fiscaux.
//	Directeur départemental des impôts.
DGCP	Trésorier-payeur général.
DGDDI	Directeur interrégional des douanes et droits indirects.
//	Directeur régional des douanes et droits indirects.
DGCCRF	Directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
//	Chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
//	Directeur des laboratoires.

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