Article abrogation programmée, en vigueur du 4 mai 2002 au 1er mai 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 24 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006211487
Texte parentLEGITEXT000005632877
Référencearticle 4 de l'arrêté du 24 avril 2002 (version du 4 mai 2002)Légifrance →
1. Les demandes d'autorisation d'exportation de produits chimiques du tableau 3, prévues à l'article 25 du décret du 15 février 2001 susvisé, sont établies dans les conditions fixées par l'article 2 de l'arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de biens et technologies à double usage.
2. Toutefois, ces demandes ne peuvent être acceptées que si elles sont accompagnées d'un certificat d'utilisation finale sur le modèle joint en annexe II au présent arrêté et d'un certificat de non-réexportation établi sur le formulaire CERFA n° 10919*01.
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