Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de biens et technologies à double usage, il est ajouté le paragraphe suivant :
2. « - pour les produits chimiques inscrits au tableau 3 de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, exportés vers des Etats non parties à la convention, un certificat d'utilisation finale et un certificat de non-réexportation établi sur le formulaire CERFA n° 10919*01.
3. « Le certificat d'utilisation finale est établi sur le modèle joint en annexe II de l'arrêté du 24 avril 2002 relatif à l'importation et à l'exportation de produits du tableau 1 et à l'exportation de produits du tableau 3 de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction. »