Décret n°2002-716 du 2 mai 2002 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 4 mai 2002.

TexteDécret n°2002-716 du 2 mai 2002
Rattachement
Chapitre 2 : Opérations de dépenses.
  1. Titre II : Opérations
  2. Chapitre 2 : Opérations de dépenses.
IdentifiantLEGIARTI000006550351
Texte parentLEGITEXT000005632879
Référencearticle 12 du décret n°2002-716 du 2 mai 2002 (version du 4 mai 2002)Légifrance →

1. Sous réserve des pouvoirs dévolus au conseil d'administration de l'établissement, l'ordonnateur et ses délégués ont seuls qualité pour procéder aux engagements de dépenses. Ils tiennent une comptabilité de ces engagements.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006550351, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.