1. Sous réserve que les crédits soient disponibles, s'il s'agit de chapitres de caractère limitatif, l'agent comptable peut payer sans ordonnancement préalable certaines catégories de dépenses déterminées par arrêté du ministre chargé du budget.
Décret n°2002-716 du 2 mai 2002 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 4 mai 2002.
TexteDécret n°2002-716 du 2 mai 2002
Rattachement
Chapitre 2 : Opérations de dépenses.
- Titre II : Opérations
- Chapitre 2 : Opérations de dépenses.
IdentifiantLEGIARTI000006550353
Texte parentLEGITEXT000005632879
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