Décret n°2002-716 du 2 mai 2002 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 4 mai 2002.

TexteDécret n°2002-716 du 2 mai 2002
Rattachement
Chapitre 3 : Opérations de trésorerie.
  1. Titre II : Opérations
  2. Chapitre 3 : Opérations de trésorerie.
IdentifiantLEGIARTI000006550354
Texte parentLEGITEXT000005632879
Référencearticle 15 du décret n°2002-716 du 2 mai 2002 (version du 4 mai 2002)Légifrance →

1. L'office dispose librement de ses fonds, à l'exclusion des dépôts des comptables publics et des régisseurs publics qui leur sont rattachés auxquels s'applique l'article 43 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.

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