RattachementChapitre 5 : Justification des opérations.
Titre II : Opérations
Chapitre 5 : Justification des opérations.
IdentifiantLEGIARTI000006550357
Texte parentLEGITEXT000005632879
Référencearticle 18 du décret n°2002-716 du 2 mai 2002 (version du 4 mai 2002)Légifrance →
1. En cas de perte, destruction ou vol des justifications remises à l'agent comptable, le haut-commissaire peut autoriser ce dernier à pourvoir à leur remplacement, après avis conforme du trésorier-payeur général.
2. Les pièces justificatives sont conservées dans les archives de l'agent comptable pendant dix ans au moins à partir de la date de clôture de l'exercice auquel elles se rapportent.
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