Décret n°2002-716 du 2 mai 2002 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 4 mai 2002.

TexteDécret n°2002-716 du 2 mai 2002
RattachementTitre Ier : Ordonnateur et comptables.
IdentifiantLEGIARTI000006550341
Texte parentLEGITEXT000005632879
Référencearticle 2 du décret n°2002-716 du 2 mai 2002 (version du 4 mai 2002)Légifrance →

1. L'agent comptable principal est nommé par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, sur proposition du conseil d'administration, après avis du trésorier-payeur général.

2. L'agent comptable principal assiste aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.

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