Décret n°2002-716 du 2 mai 2002 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 4 mai 2002.

TexteDécret n°2002-716 du 2 mai 2002

RattachementTitre IV : Contrôle.

IdentifiantLEGIARTI000006550364

Texte parentLEGITEXT000005632879

Référencearticle 24 du décret n°2002-716 du 2 mai 2002 (version du 4 mai 2002)Légifrance →

1. L'agent comptable principal et les agents comptables secondaires sont soumis aux contrôles de l'inspection générale des finances et du trésorier-payeur général.

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