Décret n°2002-716 du 2 mai 2002 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 4 mai 2002.

TexteDécret n°2002-716 du 2 mai 2002
RattachementTitre Ier : Ordonnateur et comptables.
IdentifiantLEGIARTI000006550345
Texte parentLEGITEXT000005632879
Référencearticle 6 du décret n°2002-716 du 2 mai 2002 (version du 4 mai 2002)Légifrance →

1. Les comptables exercent leur mission conformément aux règles fixées aux articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.

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