RattachementChapitre 1er : Opérations de recettes.
Titre II : Opérations
Chapitre 1er : Opérations de recettes.
IdentifiantLEGIARTI000006550347
Texte parentLEGITEXT000005632879
Référencearticle 8 du décret n°2002-716 du 2 mai 2002 (version du 4 mai 2002)Légifrance →
1. Les ressources de l'établissement comprennent notamment :
2. - les recettes issues des ventes des produits et services liés à son activité ;
3. - le produit des revenus financiers ;
4. - les produits des emprunts qu'il est autorisé à contracter ;
5. - le produit de la gestion des biens de son patrimoine ;
6. - le produit de la revente des biens meubles et immeubles ;
7. - la rémunération pour prestation de service résultant de la passation de contrats ou conventions avec des organismes tiers ;
8. - les dons et legs qui lui sont faits.
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