Décret n°2002-717 du 2 mai 2002 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 4 mai 2002.

TexteDécret n°2002-717 du 2 mai 2002

IdentifiantLEGIARTI000006211494

Texte parentLEGITEXT000005632880

Référencearticle 2 du décret n°2002-717 du 2 mai 2002 (version du 4 mai 2002)Légifrance →

1. Le transfert de l'office des postes et télécommunications prend effet le premier jour du mois qui suit la signature de la convention prévue à l'article 3. Cette signature devra intervenir avant le 31 mai 2002.

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