1. Une convention entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie, signée par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et le président du gouvernement de Nouvelle-Calédonie, fixe les modalités selon lesquelles l'office des postes et télécommunications met à la disposition de l'Etat les moyens nécessaires à l'exercice de ses compétences telles que fixées à l'article 21 (I, 6°) de la loi organique susvisée.
Décret n°2002-717 du 2 mai 2002 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 4 mai 2002.
TexteDécret n°2002-717 du 2 mai 2002
IdentifiantLEGIARTI000006211495
Texte parentLEGITEXT000005632880
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