1. La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-720 du 2 mai 2002 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 4 mai 2002.
TexteDécret n°2002-720 du 2 mai 2002
IdentifiantLEGIARTI000006211511
Texte parentLEGITEXT000005632883
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.