Article 1 LEGIARTI000006211540
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2002-730 du 3 mai 2002 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'office central chargé des disparitions inquiétantes de personnes
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 mai 2002
NatureDécret
Signé le3 mai 2002
Publié le4 mai 2002
Articles2 articles en vigueur
NORJUSD0230072D
IdentifiantLEGITEXT000005632893
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 1 à D. 8-2 ;
Vu le décret n° 2002-732 du 3 mai 2002 portant création d'un office central chargé des disparitions inquiétantes de personnes,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006211541
1. La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 mai 2002.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Marylise Lebranchu
Textes cités liens · DILA1
Décret n°96-74 du 25 janvier 1996 · modifie
Aller plus loin
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