Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 8-1 du code de procédure pénale est complété par un 10° ainsi rédigé :
2. « 10° Office central chargé des disparitions inquiétantes de personnes. »
Décret n°2002-730 du 3 mai 2002 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-730 du 3 mai 2002
IdentifiantLEGIARTI000006211540
Texte parentLEGITEXT000005632893
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