Décret n°2002-733 du 3 mai 2002 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 4 mai 2002.

TexteDécret n°2002-733 du 3 mai 2002

IdentifiantLEGIARTI000006211557

Texte parentLEGITEXT000005632896

Référencearticle 4 du décret n°2002-733 du 3 mai 2002 (version du 4 mai 2002)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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