Décret n°2002-741 du 2 mai 2002 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2001.

TexteDécret n°2002-741 du 2 mai 2002

IdentifiantLEGIARTI000006211592

Texte parentLEGITEXT000005632903

Référencearticle 4 du décret n°2002-741 du 2 mai 2002 (version du 1er janvier 2001)Légifrance →

1. L'attribution de l'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est liée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit. Elle cesse d'être allouée à compter de la date d'interruption des travaux de recherches par le bénéficiaire.

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