Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-742 du 2 mai 2002
IdentifiantLEGIARTI000006211598
Texte parentLEGITEXT000005632904
Référencearticle 3 du décret n°2002-742 du 2 mai 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - Au 2° du I, les mots : « ... dans les services ou dans les établissements publics relevant du ministère chargé de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « ... dans les services de la direction générale de l'aviation civile, de l'Ecole nationale de l'aviation civile et de l'Établissement public Météo-France ».
3. II. - Au 3° du II, les mots : « ... dans les services ou dans les établissements publics relevant du ministère chargé de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « ... dans les services de la direction générale de l'aviation civile, de l'Ecole nationale de l'aviation civile et de l'Établissement public Météo-France ».
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