Décret n°2002-742 du 2 mai 2002 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 4 mai 2002.

TexteDécret n°2002-742 du 2 mai 2002

IdentifiantLEGIARTI000006211599

Texte parentLEGITEXT000005632904

Référencearticle 4 du décret n°2002-742 du 2 mai 2002 (version du 4 mai 2002)Légifrance →

1. Pour les recrutements organisés jusqu'en 2003 dans la filière technique et exploitation prévue à l'article 2, les pourcentages mentionnés aux 1°, 2° et 3° du II de l'article 4 du décret du 27 mars 1993 susvisé sont fixés respectivement à 50 %, 25 % et 25 %.

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