1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-743 du 2 mai 2002 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 4 mai 2002.
TexteDécret n°2002-743 du 2 mai 2002
IdentifiantLEGIARTI000006211602
Texte parentLEGITEXT000005632905
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