Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-747 du 2 mai 2002
RattachementTITRE II : CONDUCTEURS SALARIÉS ET NON SALARIÉS DU TRANSPORT ROUTIER PUBLIC DE MARCHANDISES
IdentifiantLEGIARTI000006661775
Texte parentLEGITEXT000005632909
Référencearticle 23 du décret n°2002-747 du 2 mai 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le premier alinéa de l'article 8 du décret du 31 mai 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Le contrôle des établissements agréés, notamment en ce qui concerne le respect du cahier des charges, la pérennité des moyens dont il a été fait état lors de la demande d'agrément et le bon déroulement des formations est assuré par les fonctionnaires habilités par le préfet de région à cet effet. »
3. II. - A la fin de l'alinéa 2 de l'article 8 du même décret, est ajouté le membre de phrase : « par décision motivée et à l'issue d'une procédure contradictoire ».
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