Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-747 du 2 mai 2002
RattachementTITRE II : CONDUCTEURS SALARIÉS ET NON SALARIÉS DU TRANSPORT ROUTIER PUBLIC DE MARCHANDISES
IdentifiantLEGIARTI000006661776
Texte parentLEGITEXT000005632909
Référencearticle 24 du décret n°2002-747 du 2 mai 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9 du décret du 31 mai 1997 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les conditions dans lesquelles les formateurs des centres agréés et les moniteurs d'entreprises qui assurent les formations prévues aux articles 1er et 3 peuvent se voir délivrer l'attestation correspondant à la formation qu'ils dispensent sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports. »
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