1. Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, la secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-748 du 2 mai 2002 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 4 mai 2002.
TexteDécret n°2002-748 du 2 mai 2002
IdentifiantLEGIARTI000006211611
Texte parentLEGITEXT000005632910
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