Décret n°2002-750 du 2 mai 2002 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 4 mai 2002.

TexteDécret n°2002-750 du 2 mai 2002

IdentifiantLEGIARTI000006211643

Texte parentLEGITEXT000005632914

Référencearticle 21 du décret n°2002-750 du 2 mai 2002 (version du 4 mai 2002)Légifrance →

1. L'annexe 2 du décret du 16 septembre 1994 susvisé est modifiée par les articles 22 à 47 du présent décret.

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