Texte publié au Journal officiel
1. Dans la deuxième phrase de l'article 7, après les mots : « de diffusion correspondant est », les mots suivants sont insérés : « , pour la diffusion du service mentionné au 1° de l'article 1er, ».
Décret n°2002-750 du 2 mai 2002 · Article
Article 25
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-750 du 2 mai 2002
IdentifiantLEGIARTI000006211647
Texte parentLEGITEXT000005632914
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