Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-750 du 2 mai 2002
IdentifiantLEGIARTI000006211653
Texte parentLEGITEXT000005632914
Référencearticle 31 du décret n°2002-750 du 2 mai 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 23, il est ajouté un article 23-1 ainsi rédigé
2. « Art. 23-1. - Les dépenses mentionnées au 3° de l'article 4 du décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 précité sont prises en compte pour le calcul de l'obligation résultant de l'article 3 du même décret jusqu'à 0,2 % du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent. »
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