Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-750 du 2 mai 2002
IdentifiantLEGIARTI000006211664
Texte parentLEGITEXT000005632914
Référencearticle 42 du décret n°2002-750 du 2 mai 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 41 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 41. - Pour chaque service édité par la société, le temps consacré à la diffusion de messages publicitaires ne peut être supérieur à six minutes par heure d'antenne en moyenne quotidienne sans pouvoir dépasser huit minutes pour une heure donnée. Chaque séquence de messages publicitaires est limitée à quatre minutes.
3. « Le conseil d'administration de France Télévision détermine les limitations de durée applicables aux messages destinés à promouvoir les programmes de la société. »
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