Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté un chapitre XI intitulé « Chapitre XI. - Contrôle du respect des dispositions du cahier des charges » comprenant les articles 63 à 65 ainsi rédigés :
2. « Art. 63. - La société met en place un système de comptabilité analytique permettant de distinguer notamment les ressources et les charges correspondant au service mentionné au 1° de l'article 1er et à chaque service de télévision numérique régionale mentionné au 2° du même article.
3. « Art. 64. - La société adresse chaque année, avant le 30 avril, au ministre chargé de la communication et au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur l'exécution du présent cahier des charges.
4. « Art. 65. - La société communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel toutes les informations que ce dernier juge nécessaires pour s'assurer qu'elle respecte ses obligations légales et réglementaires ainsi que celles résultant du présent cahier des charges.
5. « A cette fin, la société conserve trois mois au moins un enregistrement des émissions qu'elle diffuse ainsi que les conducteurs de programmes correspondants. »