Texte publié au Journal officiel
1. L'article 18 est ainsi modifié :
2. I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « La société contribue activement au développement de la création audiovisuelle française et européenne, notamment dans le domaine des documentaires, dans le respect des dispositions du décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001. Le conseil d'administration fixe un volume annuel de coproductions de documentaires. »
4. II. - Sont insérés, après le premier alinéa du même article, deux alinéas ainsi rédigés :
5. « En outre, trois quarts des dépenses minimales résultant de sa contribution à la production doivent être celles définies aux 1°, 2°, 4° de l'article 9 du décret du 9 juillet 2001 précité ainsi que les achats réalisés dans les conditions prévues au deuxième alinéa et suivants du 1° du I de l'article 11 du même décret.
6. « La société respecte les engagements du contrat d'objectifs et de moyens 2001-2005 de la société France Télévision la concernant et relatifs aux différents genres de programmes, figurant aux objectifs 1.7 sur les oeuvres destinées à la jeunesse et 1.8 sur le soutien à la création audiovisuelle et cinématographique. »