Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-751 du 2 mai 2002
IdentifiantLEGIARTI000006211684
Texte parentLEGITEXT000005632915
Référencearticle 14 du décret n°2002-751 du 2 mai 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 23, les mots : « ne peut excéder 20 % des recettes que la société perçoit au titre de la publicité pour les deux premières années et 8 % à compter de la troisième année » sont remplacés par les mots : « ne peut excéder 8 % des recettes que la société perçoit au titre de la publicité ».
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