Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 27, les mots : « conclues pour une durée de trois ans » sont supprimés et les mots : « après approbation du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « après en avoir informé le conseil d'administration ».
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.