Décret n°2002-751 du 2 mai 2002 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 4 mai 2002.

TexteDécret n°2002-751 du 2 mai 2002
IdentifiantLEGIARTI000006211672
Texte parentLEGITEXT000005632915
Référencearticle 2 du décret n°2002-751 du 2 mai 2002 (version du 4 mai 2002)Légifrance →

1. L'annexe du décret du 20 janvier 1995 susvisée est modifiée par les articles 3 à 21 du présent décret.

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