Décret n°2002-757 du 2 mai 2002 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

TexteDécret n°2002-757 du 2 mai 2002
IdentifiantLEGIARTI000006211711
Texte parentLEGITEXT000005632921
Référencearticle 2 du décret n°2002-757 du 2 mai 2002 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →

1. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le niveau de la compensation horaire et le montant de l'indemnité prévu à l'article 1er.

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