Arrêté du 19 avril 2002 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 4 mai 2002.

TexteArrêté du 19 avril 2002

IdentifiantLEGIARTI000006211756

Texte parentLEGITEXT000005632925

Référencearticle 2 de l'arrêté du 19 avril 2002 (version du 4 mai 2002)Légifrance →

1. L'arrêté du 4 novembre 1998 relatif à la commission permanente de l'Institut national des appellations d'origine est abrogé.

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