1. Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 avril 2002 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 4 mai 2002.
TexteArrêté du 19 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006211758
Texte parentLEGITEXT000005632925
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