Arrêté du 30 avril 2002 · Article

Article 19

Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2002 au 14 juin 2004.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 30 avril 2002

IdentifiantLEGIARTI000006211790

Texte parentLEGITEXT000005632929

Référencearticle 19 de l'arrêté du 30 avril 2002 (version du 1er novembre 2002)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent au 1er novembre 2002.

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