Arrêté du 2 mai 2002 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 4 mai 2002.

TexteArrêté du 2 mai 2002

IdentifiantLEGIARTI000006211802

Texte parentLEGITEXT000005632933

Référencearticle 1 de l'arrêté du 2 mai 2002 (version du 4 mai 2002)Légifrance →

1. La surface agricole minimum prévue au premier alinéa de l'article 2 du décret du 2 mai 2002 susvisé pour laquelle une demande d'indemnité compensatoire de couverture des sols est recevable est fixée à trois hectares.

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