Article en vigueur depuis le 4 mai 2002.
1. Le montant annuel forfaitaire prévu à l'article 4 du décret du 2 mai 2002 susvisé est de :
2. 60 euros par hectare au titre des campagnes 2001-2002 et 2002-2003 ;
3. 50 euros au titre de la campagne 2003-2004 ;
4. 40 euros au titre de la campagne 2004-2005 ;
5. 30 euros au titre de la campagne 2005-2006.
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