Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-759 du 2 mai 2002
IdentifiantLEGIARTI000006571107
Texte parentLEGITEXT000005632935
Référencearticle 10 du décret n°2002-759 du 2 mai 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
2. « 14° Détachement auprès de l'administration d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
3. « Une convention passée entre l'administration de l'Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen d'accueil et l'administration d'origine définit la nature et le niveau des activités confiées au fonctionnaire, ses conditions d'emploi et de rémunération ainsi que les modalités du contrôle et de l'évaluation desdites activités ».
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